Incesticide France · inceste parental · lyhanna.fr
Fiche d'urgence — demande de mesure de protection immédiate. Remplis-la ici, télécharge-la déjà complétée, et joins-la à ton courrier au procureur ou aux député·e·s. Articles 40 du code de procédure pénale, 375-5 et 1181 du code civil.
Rien n'est envoyé. Tout reste sur ton appareil. Ta saisie est gardée en mémoire sur ce navigateur, pour ne pas la perdre.
| Procédure | Juridiction / service | N° dossier / RG / parquet · décision · date |
|---|---|---|
| Plainte pénale | ||
| Classement sans suite | ||
| Juge aux affaires familiales | ||
| Juge des enfants | ||
| Signalement CRIP | ||
| Mise en examen / loi Santiago | ||
Rappel : un classement sans suite « pour faits insuffisamment caractérisés » ne signifie pas que les faits n'ont pas eu lieu. Le procureur peut agir par précaution. Conserve une copie ; fais relire ce dossier par ton avocat si possible. Modèle citoyen, à adapter à ta situation. — lyhanna.fr